Conditions Générales
d'Utilisation

01 Objet du site

Mandatella est une plateforme SaaS immobilière B2B opérée sous la marque Mandatella (ci-après « la Plateforme »). Elle met en relation des professionnels de l'immobilier — propriétaires, vendeurs, acquéreurs, investisseurs, mandataires, agents — dans un réseau fermé et vérifié, en France et à l'international.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les droits et obligations de toute personne accédant ou utilisant la Plateforme. En créant un compte ou en naviguant sur le site, l'utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU.

02 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter. En accédant au site, vous confirmez :

• Être âgé(e) d'au moins 18 ans
• Agir en tant que professionnel ou représenter une entité juridique habilitée
• Ne pas faire l'objet d'une interdiction d'exercer une activité commerciale ou immobilière
• Avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter

Certaines fonctionnalités sont réservées aux membres vérifiés (accès aux coordonnées, messagerie directe, publication de biens). La vérification est effectuée à l'inscription selon les modalités décrites dans notre charte du réseau.

03 Création de compte

La création d'un compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités complètes de la Plateforme. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants et mot de passe
• Notifier immédiatement Mandatella de toute utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas créer de compte pour le compte d'un tiers sans autorisation expresse
• Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner une suspension

L'utilisateur est seul responsable des actions réalisées depuis son compte. Mandatella ne pourra être tenu responsable de tout accès frauduleux résultant d'une négligence de l'utilisateur dans la protection de ses identifiants.

04 Abonnements et offres

Mandatella propose plusieurs niveaux d'accès :

Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale d'un mois et se renouvellent automatiquement sauf résiliation avant la date d'échéance. Mandatella se réserve le droit de modifier les offres et tarifs avec un préavis de 30 jours.

05 Paiement

Les paiements sont traités par des prestataires tiers sécurisés (Stripe ou équivalent certifié PCI-DSS). Mandatella ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Modalités

• Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou virement SEPA
• Facturation en euros (EUR) ou dans la devise locale selon le pays de résidence
• Factures émises automatiquement et disponibles dans l'espace membre
• TVA applicable selon la réglementation en vigueur dans le pays de l'utilisateur

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur professionnel. Pour les particuliers, un délai de 14 jours s'applique à compter de la souscription.

06 Responsabilités

Responsabilité de Mandatella

Mandatella met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, Mandatella ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires pour maintenance ou cas de force majeure
• Des informations publiées par les utilisateurs (contenus, annonces, données)
• Des transactions, accords ou litiges survenant entre utilisateurs
• De l'exactitude ou de la véracité des annonces publiées par les membres

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable de tout contenu qu'il publie sur la Plateforme. Il garantit que ces contenus ne violent aucun droit de tiers, ne contiennent pas d'informations frauduleuses et respectent la réglementation en vigueur.

07 Suspension et résiliation de compte

Mandatella se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte, sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU ou de la charte du réseau
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription
• Comportement nuisible envers d'autres membres (harcèlement, spam, fraude)
• Tentative de détournement du système de matching ou de notation
• Non-paiement d'un abonnement après relance

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace membre ou en contactant le support. Les données sont conservées selon les durées légales décrites dans notre politique de confidentialité.

08 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (marque Mandatella, logo, charte graphique, code source, algorithmes, textes, interfaces) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Mandatella ou à ses concédants de licence.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou extraction partielle ou totale de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Mandatella, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus publiés par les utilisateurs (descriptions, photos, documents) demeurent leur propriété. En les publiant sur la Plateforme, l'utilisateur accorde à Mandatella une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation à des fins strictement opérationnelles.

09 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Paris seront seuls habilités à connaître du différend.

Pour les utilisateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence s'appliquent en sus.